Phira

Avis légal

Avis légal

Ce catalogue (en format électronique) et son contenu remplacent toutes les versions antérieures publiées et distribuées sous n'importe quelle forme, à des fins commerciales et juridiques.

Ce catalogue est conçu pour que le propriétaire d'une voiture puisse facilement identifier la pièce de rechange nécessaire à la réparation. Actuellement, les pièces détachées visibles de l'extérieur pour les voitures françaises ne peuvent pas être vendues en France et dans les territoires français d'outre-mer. Les marques ALFA ROMEO, AUDI, BMW, CHEVROLET, CITROEN, DACIA, FIAT, FORD, HYUNDAI, IVECO, KIA, MAZDA, MERCEDES, MINI, NISSAN, OPEL, PEUGEOT, RENAULT, SAAB, SEAT, SKODA, SUZUKI, TOYOTA Y VOLKSWAGEN utilisées dans ce catalogue sont la propriété des constructeurs automobiles auxquels elles se réfèrent. Les marques utilisées dans ce catalogue ainsi que les références originales mentionnées ne sont qu'une aide à l'identification du modèle de voiture auquel la pièce de rechange doit être adaptée. Nos produits, bien qu'ils ne soient pas originaux, sont parfaitement adaptables aux voitures auxquelles ils font référence.

Les pièces détachées de qualité équivalente O.E. visibles de l'extérieur qui équipent les voitures de marque française, telles que CITROEN, PEUGEOT, RENAULT, DACIA, produites et/ou distribuées par PHIRA COMPONENTES AUTOMOCIÓN, S.A., ne peuvent être vendues et/ou revendues directement par le client, par des personnes pour leur compte et/ou leurs clients, ni par des tiers, en France et dans tous les pays où la réglementation française sur la propriété industrielle et intellectuelle est applicable.

Selon la sentence de la Court de justice de l'UE du 26/09/2000, le simple transit de tels produits, légalement fabriqués dans un Etat membre de l'Union européenne pour être légitimement vendus dans un autre Etat membre de l'UE à travers le territoire français et/ou à travers les pays où la réglementation française en matière de propriété intellectuelle et industrielle est applicable, n'affecte pas le droit du titulaire d'une marque, d'un dessin ou d'un modèle, car cette action ne peut être interprétée comme une utilisation illégale du droit à la protection. En effet, le transit intracommunautaire n'est pas un objet spécifique du droit de propriété industrielle et commerciale sur les marques, dessins et modèles.

PHIRA COMPONTENTES AUTOMOCIÓN, S.A. FABRIQUE ET DISTRIBUE DES PIÈCES DE RECHANGE DE QUALITÉ ÉQUIVALENTE CONFORMÉMENT À LA DÉFINITION FIGURANT AU CONSIDÉRANT 20 DES LIGNES DIRECTRICES N° 461/2010 DU RÈGLEMENT DE L’UE, COMME INDIQUÉ SUR NOS CERTIFICATS CZ ET LES CERTIFICATS LIVRÉS PAR TÜV.

Dans le passé, la pièce de rechange originale (c'est-à-dire la pièce de rechange produite directement par les constructeurs automobiles et/ou par leurs fournisseurs conformément aux normes et spécifications techniques fixées par les constructeurs automobiles eux-mêmes, utilisées pour la production des composants automobiles) a toujours été considérée comme un produit de qualité supérieure à celle produite par des constructeurs équivalents.

Après l'application du règlement (CE) n°. 1400/2002 des règlements d'exemption par catégorie (connu sous le nom de " loi Monti ") concernant l'application de la clause 81, paragraphe 3 du traité CE (actuellement remplacée par la clause 101, paragraphe 3 du traité d'opération CE) aux catégories du secteur automobile ayant des accords verticaux et des pratiques précédemment acceptées, grâce à la définition citée à la clause 1, paragraphe 1, point u, la notion de " pièces de rechange de qualité équivalente " a été introduite, c'est-à-dire une pièce de rechange fabriquée par tout fabricant qui est constamment en mesure de certifier que sa qualité correspond entièrement à celle du composant utilisé pour être monté sur une nouvelle voiture.

Ensuite, en raison de l'expiration du règlement CE nº 1400/2002 le 31 mai 2010, la Commission européenne a introduit un nouveau cadre législatif pour le secteur automobile, axé sur les questions relatives à l’aftermarket.

Ces nouvelles normes, en vigueur dépuis le 1er juin 2010, sont mentionnées dans le règlement d'exemption (UE) n° 461/2010 et les lignes directrices correspondantes (élaborées spécifiquement pour les restrictions aux accords de vente verticale, la réparation automobile et la distribution de pièces détachées) ainsi que dans le règlement d'exemption (CE) n° 330/2010 et les lignes directrices correspondantes sur les accords verticaux.

Les normes précitées, en vigueur jusqu'au 31/05/2023, concernent la production et la distribution de pièces détachées automobiles, ainsi que l'entretien et la réparation des voitures particulières, des véhicules légers et des camions.

Le paragraphe 20 des lignes directrices du Règlement n° 461/2010 contient la nouvelle définition de "pièces de rechange de qualité équivalente", c'est-à-dire des pièces de rechange dont la qualité est suffisamment bonne pour ne pas nuire à la réputation des réseaux agréés des fabricants automobiles.

La responsabilité de démontrer qu'une pièce n'est pas conforme à cette condition est toujours à la charge du fabricant automobile.

Donc, en conséquence de cette nouvelle définition contenue dans la loi Monti et de la modification de la précédente, une pièce de rechange de qualité équivalente ne peut pas être identifiée en fonction de la qualité de la pièce assemblée, même si la qualité de la pièce de rechange de qualité équivalente peut être supérieure à celle de la pièce original.